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Responsable du pôle Attractivité
Vous êtes le ou la propriétaire d’un bien immobilier dans l’Eure ? Et vous avez comme projet de devenir une maison d’hôtes ? Vous pouvez proposer à la location d’une partie de votre logement. L’Agence d‘Attractivité de l’Eure vous accompagne dans les différentes étapes de création et dans les démarches d’ouverture de votre hébergement touristique.
Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?
Le concept de chambres d’hôtes correspond à des chambres meublées louées et situées chez l’habitant. Elles sont proposées à la location en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec des prestations obligatoires. Le nombre de chambres proposées à la location par un hôte est limité à 5 chambres et à 15 personnes accueillies en même temps dans votre lieu de vie. Elle donne lieu à plusieurs services obligatoires comme nuitée et le petit-déjeuner.
Pour obtenir le statut de maison d’hôtes vous devez respecter un certain cadre juridique et des normes de sécurité qui garantissent la qualité de votre logement. Votre chambre d’hôtes doit répondre à certaines caractéristiques obligatoires pour pouvoir accueillir des vacanciers.
A la différence d’un gîte ou d’un hôtel, transformer votre logement en maison d’hôtes c’est accueillir les touristes directement dans son propre logement. Mais attention aux normes pour accueillir des clients chez vous ! Un particulier louant sous forme de chambres chez l’habitant plus de 5 chambres ou accueillant plus de 15 personnes ne peut utiliser la dénomination « chambres d’hôtes ». Il changera alors de statut et devra respecter la réglementation des Etablissement Recevant du Public.
Démarches préalables à la création
Il est possible que votre projet d’ouverture de chambre d’hôtes dans l’Eure nécessite de la construction ou la rénovation de votre logement pour respecter certaines normes de sécurité. Dans ce cas il est nécessaire de prendre contact avec le service urbanisme de votre commune pour étudier la faisabilité de votre projet en fonction du type de bâti, du Plan Local d’Urbanisme (PLU), etc… Vous connaîtrez alors les documents administratifs à compléter.
Démarches préalables à l’ouverture
Pour commencer à proposer à la location votre chambre d’hôtes, suivez étape par étape la réglementation pour ouvrir votre établissement en toute sécurité et y accueillir des touristes.
Déclaration en mairie
D’après la réglementation en vigueur, toute création de chambre d’hôtes doit obligatoirement être déclarée en mairie. Pour déclarer votre chambre d’hôtes en mairie téléchargez le formulaire CERFA n°13566-03. Faites compléter le récépissé par la mairie de votre commune. Vous pouvez aussi envoyer votre document par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez à minima conserver une copie de ce document.
Déclaration de début d’activité
Avant d’ouvrir et de proposer à la location une partie de votre hébergement, votre chambre d’hôtes devra être déclarée au Centre de Formalité des Entreprises compétent. Consultez les conditions et les formalités à effectuer selon votre cas afin d’obtenir l’immatriculation de votre établissement à la chambre de commerce ou d’agriculture.
Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner est un des services obligatoirement proposés par le propriétaire aux clients d’une chambre d’hôtes.
Les propriétaires de chambre d’hôtes qui ont fait le choix de ne proposer que le petit-déjeuner sont dispensés de licence dite « de 1ère catégorie ». Cette licence concerne les boissons non alcoolisées et de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons.
Tables d’hôtes
La table d’hôtes est quant à elle une activité facultative qui peut être proposée par les propriétaires de chambres d’hôtes. Cela consiste à servir un repas à table le midi ou le soir uniquement aux clients de votre chambres d’hôtes. Dans ce cas, les normes juridiques indiquent qu’une licence de restaurant ou de débit de boisson est obligatoire pour l’établissement. Pour en savoir plus sur la réglementation en matière de boissons pour une chambre d’hôtes cliquez ici.
Taxe de séjour
Avant d’accueillir des touristes dans votre chambre d’hôtes veillez à faire connaître votre établissement auprès de votre Office de Tourisme référent. Celui-ci vous informera sur les modalités liées à la taxe de séjour. Si votre chambre d’hôtes se situe dans une commune touristique ou une intercommunalité qui a instituée la taxe de séjour, vous devrez la percevoir pour chacun de vos clients et la reverser à votre collectivité.
La taxe de séjour peut être :
- Soit une taxe de séjour au réel, c’est-à-dire prélevée pour chaque personne hébergée
- Soit une taxe de séjour au forfait, c’est-à-dire prélevée par hébergement touristique
Pour rappel, la taxe de séjour est utilisée par les collectivités afin de financer des projets touristiques sur son territoire. Le montant de la taxe devra obligatoirement être affiché dans votre chambre d’hôtes.
Promouvoir et référencer sa chambre d’hôte
Pour valoriser votre chambre d’hôtes dans l’Eure vous pouvez obtenir un label qui garantira la qualité de votre offre et de vos services. En France, des labels comme Gîtes de France ou Clévacances sont très appréciés par les touristes pour leur qualité.
Outre la labellisation de votre hébergement, vous pourrez aussi référencer votre établissement sur notre Place de Marché départementale. Cet outil de vente en ligne vous permet de renseigner votre prix et les disponibilités en temps réel de votre chambre d’hôtes. Les touristes intéressés pourront quant à eux réserver directement sur notre site Grand Public. Les services de notre Place de Marché sont totalement gratuits et sans commission.
Renseignez-vous sur la Place de Marché Départementale d’Eurêka auprès de Violène Maguero : violene.maguero@eureka-attractivite.fr – 02.32.62.84.38
Réglementations, fiscalités
Les personnes qui louent un hébergement doivent faire compléter une fiche de police individuelle à tous leurs clients étrangers. Cette fiche doit comporter des informations définies par la loi que vous retrouvez sur ce site.
Il est obligatoire d’installer un détecteur autonome avertisseur de fumée normalisé EN 14604 avec marquage CE. Le détecteur de fumée doit :
– détecter les fumées émises dès le début de l’incendie.
– émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour réveiller une personne endormie.
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 et décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011.
Le propriétaire veillera à l’entretien régulier du détecteur et doit également avertir son assureur de la pose de ce dernier dans son hébergement. Le contrat d’assurance doit garantir les dommages incendies.
Les piscines sont soumises à des dispositions concernant les démarches déclaratives, les normes d’hygiènes et de sécurité.
Les piscines doivent être déclarées à la mairie de la commune où se situe le bien en location.
Pour répondre à la réglementation nous vous conseillons de prendre contact avec votre mairie pour connaître les démarches admnistratif et avec l’ARS pour la réglementation sur les eaux de piscines.
Consultez la fiche pratique réalisée par la DGCCRF avec les liens utiles.
Retrouvez les informations sur la fiscalités, les obligations sociales, les obligations d’affichage des prix…
Vous êtes redevables des droits SACEM dès lors que vous mettez à disposition des clientèles un poste de télévision permettant la diffusion de musique et /ou une radio.
