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Responsable du pôle Attractivité
Vous souhaitez développer ou créer une location de vacances ?
L’Agence d’Attractivité de l’Eure vous accompagne.
Vous êtes nombreux à vous lancer dans le secteur de la location meublée pour les vacances. La destination de l’Eure, avec des espaces en pleine nature propice pour se ressourcer est un endroit idéal pour développer cette activité.
Définition :
Code du Tourisme – Art. D324-1 : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à une même personne plus de 12 semaines consécutives et doivent être en conformité avec les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation.
Démarches préalables à la création
- Prendre contact avec le service urbanisme concerné pour étudier la faisabilité du projet en fonction du type de bâti, du PLU… et connaître les documents administratif à compléter.
- Pour les ERP, prendre contact avec les services compétents pour connaître les obligations en matière de sécurité et d’accessibilité et les démarches à effectuer.
Démarches préalables à l’ouverture
Déclaration simple en mairie
Les locations classées ou non classées doivent obligatoirement être déclarées en mairie.
Pour déclarer votre meublé en mairie télécharger le formulaire CERFA n°14004 et faites compléter le récépissé par la mairie de la commune où se situe votre meublé (envoi par lettre recommandée avec AR ou dépôt sur place). Vous devez conservé à minima une copie de ce document.
Toutefois, si le logement est votre résidence principale (bâtiment dans lequel vous vivez au minimum 8 mois de l’année sauf raison professionnel, de santé ou cas de force majeure), vous êtes dispensés de cette déclaration. La résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours/an.
Tout changement dans les informations complétées sur le formulaire doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Le propriétaire d’un meublé non déclaré en mairie s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Déclaration de début d’activité
Tous les loueurs de meublés professionnels ou non professionnels doivent avoir un numéro de SIRET.
- Les loueurs de meublé non professionnels doivent inscrire leur activité auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien en location. L’inscription doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le début de la location de votre bien à l’aide du formulaire POi (n° CERFA 11921)
- Les loueurs de meublé professionnel, les sociétés commerciales… doivent faire une déclaration d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. L’activité de loueur professionnel peut être exercé en société ou non. Retrouvez ici les conditions pour avoir le statut de loueur professionnel (conditions hors exploitation en société).
Taxe de séjour
Faites connaître votre offre à l’Office de Tourisme référent pour recevoir toutes les informations liées à la taxe de séjour. En effet, si votre location saisonnière se situe dans une commune touristique ou une intercommunalité qui a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir et la reverser à votre collectivité.
La taxe est :
- soit une taxe de séjour au réel, prélevée par personne hébergée.
- soit une taxe de séjour au forfait, prélevée par hébergement touristique.
Pour rappel, la taxe de séjour est utilisée par les collectivités pour financer des projets touristiques.
Le montant de la taxe doit être affiché dans le meublé.
Réglementation, obligations juridiques et fiscales
Les personnes qui louent un hébergement doivent faire compléter une fiche de police individuelle à tous leurs clients étrangers. Cette fiche doit comporter des informations définies par la loi que vous retrouvez sur ce site.
Les meublés de pouvant accueillir 15 personnes maximum ne sont pas considérés comme des ERP. Toutefois, il est obligatoire d’installer un détecteur autonome avertisseur de fumée normalisé EN 14604 avec marquage CE. Le détecteur de fumée doit :
– détecter les fumées émises dès le début de l’incendie.
– émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour réveiller une personne endormie.
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 et décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011.
Le propriétaire veillera à l’entretien régulier du détecteur et doit également avertir son assureur de la pose de ce dernier dans son meublé. Le contrat d’assurance doit garantir les dommages incendies.
Les piscines sont soumises à des dispositions concernant les démarches déclaratives, les normes d’hygiènes et de sécurité.
Les piscines doivent être déclarées à la mairie de la commune où se situe le bien en location.
Pour répondre à la réglementation nous vous conseillons de prendre contact avec votre mairie pour connaître les démarches admnistratif et avec l’ARS pour la réglementation sur les eaux de piscines.
Consultez la fiche pratique réalisée par la DGCCRF avec les liens utiles.
L’activité de location saisonnière doit être assurée : assurance du bien et responsabilité civile en tant que loueur de meublé.
Il est important de bien se renseigner auprès de son assureur.
Il pourra également vous proposer des options permettant de vous couvrir davantage en cas de problème.
Retrouvez les informations sur la fiscalité en fonction de votre statut de loueur.
Informations pour les loueurs non professionnels.
Informations pour les loueurs professionnels
Vous êtes redevables des droits SACEM dès lors que vous mettez à disposition des clientèles un poste de télévision permettant la diffusion de musique et /ou une radio.
Les propriétaires de locations saisonnières sont dans l’obligation de fournir au locataire un certain nombre de diagnostics techniques.
Pour en savoir plus sur les démarches et la réglementation, cliquez ici.
Le classement des meublés de tourisme
Les meublés de tourisme peuvent être classés en 5 catégories. Le classement est volontaire et valable 5 ans.
« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixé par arrêté » (Code du Tourisme – Art. D324-2). « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant le séjour ». (Art. 1.1, Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
